ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre boutique.lesyeuxfertiles.fr, site Internet de Vincent ROUSSEAU, Les Yeux Fertiles Atelier d'Art, et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente s’appliquent aux œuvres d'art (désignées plus loin sous le terme "œuvres") présentés sur le site boutique.lesyeuxfertiles.fr, accessible aussi via les adresses boutique.vincent-rousseau.fr et boutique.lesyeuxfertiles.eu.

Les œuvres d'art proposés sur boutique.lesyeuxfertiles.fr sont destinées au seul usage personnel du Client, qui reconnait que ses achats sur le site sont sans rapport direct avec son activité professionnelle. Le Client s'interdit toute revente à son profit ou à celui d'un Tiers des œuvres de Vincent Rousseau dans le cadre d'une activité professionnelle.

Cette réserve ne s'applique pas aux autres produits diffusés sur la boutique et notamment aux services (conversion et réparation de polices de caractères) et à la vente de fournitures et matériels.

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans d'autres documents, sauf dérogation préalable, express et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine.

Le fait de passer commande par le Client implique son adhésion à ces présentes Conditions Générales de Vente.

Boutique.lesyeuxfertiles.fr est un site spécialisé dans la vente par correspondance des œuvres d'art de Vincent Rousseau, en France métropolitaine. La boutique diffuse aussi des services informatiques et des fournitures et matériels pour les beaux arts.

ARTICLE 2 - COMMANDE

2.1 - Sécurité et confidentialité

La présentation des œuvres est assurée sur boutique.lesyeuxfertiles.fr par le logiciel Joomla! dans une version récente et à jour de ses correctifs de sécurité. Cette partie du site boutique.lesyeuxfertiles.fr n'est toutefois pas cryptée. De ce fait, aucune donnée personnelle ou financière n'est collectée au stade du choix des œuvres et aucune inscription sur le site boutique.lesyeuxfertiles.fr n'est donc demandée au Client à ce stade.

En revanche, le processus de paiement en ligne est assuré par le site sécurisé de PayPal.fr (saisie sécurisée par cryptage). Le Client effectue son paiement sur le site sécurisé de PayPal.fr qui devra pour cela obtenir de lui ses coordonnées et les informations nécessaires au règlement de sa commande. PayPal ne transmet pas à Vincent Rousseau le numéro de carte bancaire du Client, mais seulement son nom, son adresse, son e-mail et son téléphone si il a accepté de le communiquer (facultatif). Les coordonnées complètes sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Les données enregistrées par PayPal consituent la preuve des transactions financières. Si le Client dispose d'un compte PayPal, les identifiants de connexion ne sont connus que de lui et il lui appartient de les protéger.

Notez bien : PayPal limite à 750 Euros le montant des achats pour les nouveaux acheteurs PayPal.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le traitement des données personnelles a fait l'objet d'une déclaration (N° 75379) auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer par courrier ou par e-mail auprès de Vincent Rousseau. Aucune données personnelles ne sont communiquées à des tiers ; seuls PayPal et Vincent Rousseau en sont destinataires et utilisateurs. Par ailleurs, si les différents sites de Vincent Rousseau font usage de cookies, ces derniers ne sont utilisés que pour des raisons techniques et statistiques (audience) et ne collectent aucune information personnelle concernant les visiteurs de ces sites et à leur insu; les visiteurs peuvent en outre à tout moment effacer ces cookies de leur ordinateur.

2.2 - Processus d'achat :

Le Client choisit l'œuvre qui l'intéresse, puis clique sur le bouton "Ajouter au panier". Le panier est géré par PayPal et lors de tout clic sur un bouton "ajouter au panier" ou "afficher le panier" le Client sera dirigé vers une page PayPal pour contrôler, modifier, valider ou annuler sa sélection. Cette page est sécurisée (début d'adresse commençant par https:// + présence d'une icône de cadenas ou de clé). Pour plus de sécurité encore, le Client est invité à utiliser un navigateur Internet récent (dernière version disponible) et reconnu pour sa fiabilité. Internet Explorer 6 est fortement déconseillé.

2.3 - Méthode de paiement :

Comme indiqué ci-dessus, Vincent Rousseau propose de régler les achats sur son site boutique.lesyeuxfertiles.fr à l'aide du service de paiement sécurisé PayPal. Le Client peut régler à l'aide de sa carte bancaire Visa ou MasterCard ou à l'aide de son compte PayPal. Il n'est pas obligatoire pour le Client de créer un compte auprès de PayPal.fr (mais PayPal le lui proposera, sans obligation, au cours du processus de paiement). Pour procéder au paiement de sa commande, le Client est simplement invité à suivre les instructions de PayPal.fr à partir de son panier d'achats.

S'il souhaite régler par chèque, le Client ne pourra pas utiliser le panier du site de la boutique.lesyeuxfertiles.fr. En effet, celui-ci est réservé à un paiement par carte bancaire (sans compte PayPal) ou par virement (avec un compte PayPal). Pour payer par chèque, il est toutefois possible de contacter directement Vincent Rousseau, par e-mail ou par téléphone. 

2.4 - Acceptation de la commande :

Toute commande validée par le Client  deviendra effective et ne sera traitée qu'à partir de son acceptation par Vincent Rousseau sur la base des informations obtenues des organismes de paiements (PayPal et organismes bancaires). En cas de rejet du paiement par PayPal, ou rejet d'un chèque, la commande sera annulée et le Client sera prévenu par téléphone, courrier ou e-mail.

En ce qui concerne les paiements par chèques, Vincent Rousseau se réserve le droit d'annuler une commande en cas de non réception du chèque dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de commande (commande par formulaire électronique PayPal, e-mail, téléphone, fax, bon de commande imprimé).

Vincent Rousseau se réserve en outre le droit de faire les vérifications nécessaires à propos de ses nouveaux Clients par tous moyens légaux appropriés. Une attestation de domicile pourra par exemple être demandée au client afin de valider sa commande.

Aucune livraison ne sera effectuée avant validation du paiement.

Par ailleurs, Vincent Rousseau se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige ou un doute sérieux quant à la sécurité de la transaction.

Les paiements effectués hors de la France métropolitaine seront refusés.

2.5 - Annulation

Toute demande d'annulation de commande peut être faite par téléphone ou e-mail mais doit ensuite impérativement faire l'objet d'un lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Vincent Rousseau, 24 rue Château d'Eau 16000 Angoulême, précisant la désignation et la référence de l'œuvre commandée, le numéro de transaction PayPal, ainsi que les noms et adresses du Client. Aucun remboursement ne pourra intervenir sans réception de la lettre avec accusé de réception. Dans le cas d'une annulation partielle ou totale de la commande, le Client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours à partir de la réception de la demande de remboursement (courrier recommandé). Les remboursements se font uniquement via PayPal pour les paiements par carte bancaire et par chèque pour les paiements effectués par chèque. Aucun remboursement ne sera effectué passé le délai légal de rétractation.

ARTICLE 3 - PRIX ET DESCRIPTIFS

Les prix (hors frais de port et d'emballage) proposés sur le site boutique.lesyeuxfertiles.fr sont valables dans le cadre d'une vente effectuée sur Internet, mais sont aussi applicables pour une vente directe à l'Atelier de Vincent Rousseau. Les œuvres éventuellement disponibles en galerie ne sont plus disponibles à la vente sur le site de la boutique Internet.

Les prix des œuvres sont facturés en euros toutes taxes comprises mais n'incluent pas les frais d'expédition. Ces derniers sont appliqués automatiquement lors du calcul du montant total au niveau du panier d'achats PayPal.

Les prix pratiqués sont ceux appliqués le jour de la commande.

Les œuvres d'art de Vincent Rousseau sont actuellement vendues toutes taxes comprises, la TVA étant appliquée selon les cas à l'un ou l'autre des deux taux en vigueur (5,5% ou 19,6%). Les éditions limitées à 12 exemplaires destinés à la vente sont des "originaux" au sens juridique du terme et peuvent bénéficer à ce titre du taux réduit de TVA. Au-delà de 12, les éditions limitées se voient appliquées le taux de TVA normal.

Vincent Rousseau se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande.

Une facture détaillée sera adressée au Client avec son colis.

Les reproductions et les descriptifs des œuvres ne sont pas contractuels. En particulier, la visualisation des reproductions des œuvres d'art étant tributaire de l'équipement informatique du Client et de son environnement (notamment l'éclairage), malgré tout le soin apporté à la création des reproductions, il n'est pas possible de garantir au Client l'exactitude des couleurs et des textures par rapport à l'original qu'il recrevra à l'issue de sa commande.

En cas d'erreur typographique relative à une œuvre proposée à la vente (tarif, libellé, photo, ou descriptif) Vincent Rousseau se réserve le droit d'annuler toute commande. Le cas échéant, un devis avec le prix et le descriptif actualisés sera adressé au Client.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ

Les commandes sont livrables dans un délai moyen de 4 à 10 jours ouvrés pour les produits et les œuvres en stock. Ce délai est valable à partir de l'acceptation du paiement du Client (PayPal ou chèque). Une œuvre peut toutefois être en rupture de stock ou être définitivement indisponible. Les commandes ne sont donc honorées que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité d'une œuvre est généralement spécifiée sur sa page de présentation. Le Client sera informé lors de la validation de sa commande si une ou plusieurs œuvres ne sont pas immédiatement disponibles ou définitivement indisponibles. En cas de non disponibilité sous plus de 30 jours, le Client peut annuler tout ou partie de sa commande et il sera alors remboursé sous 7 jours ouvrés.

ART 5 - PAIEMENT

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande, sauf lorsqu'un paiement via PayPal par échéances mensuelles est proposé sur le site.
Le prix est payable :
- "en ligne" au moyen du système de paiement sécurisé par carte bancaire ou virement de PayPal.
- par chèque à l'ordre de Vincent Rousseau, après avoir indiqué le numéro de commande (communiqué au Client par e-mail) au dos du chèque. Le courrier sera alors expédié à Vincent Rousseau, 24 rue Château d'Eau 16000 Angoulême. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par Vincent Rousseau que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé.

ART 6 : LIVRAISON

Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine ainsi que dans l'Union Européeenne, la Suisse et la Norvège. Toute livraison demandée en dehors de ces zones entraînera l'annulation de la commande.

Les œuvres d'art livrées par Vincent Rousseau sont garanties comme originales (il ne s'agit pas de "copies mécaniques" mais uniquement de pièces uniques ou d'éditions limitées numérotées signées entièrement réalisées par l'artiste lui-même et à son atelier) et garanties contre tout défaut. S'il arrivait qu'une œuvre soit défectueuse ou non conforme, Vincent Rousseau s'engage à l'échanger ou la rembourser, sous réserve qu'elle soit retournée dans son emballage d'origine et accompagnée de la facture correspondante dans les 15 jours suivant la réception du colis, à Vincent Rousseau, 24 rue Château d'Eau 16000 Angoulême.

Les frais d'expédition sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande (montant, nature, volume) ; ils sont indiqués au Client avant qu'il ne procède à la validation de sa commande et s'ajoutent au total indiqué sur le panier PayPal.

L'acheminement des colis est effectué par La Poste en Colissimo recommandé (pour la France) ou Colissimo International (pour les autres pays de l'Union Européeenne, la Suisse et la Norvège).

Le délai de livraison prévu est communiqué au Client lors de l'accusé de réception de sa commande par Vincent Rousseau.

Lorsque sa commande part de l'atelier de Vincent Rousseau, le Client en est informé par e-mail.

Livraison au domicile du Client :
Sous réserve de disponibilité, la livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le Client, lequel s'engage à réceptionner les œuvres et/ou produits commandés. En l'absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres l'invitant à retirer son colis à La Poste. La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition au Client par La Poste des œuvres et/ou produits commandés.

Livraison à l'atelier d'angoulême de Vincent Rousseau ou sur le site d'une expostion :
Le Client sera informé par e-mail du jour à partir duquel son colis sera disponible à l'atelier ou sur le site d'une exposition. Il pourra retirer sa commande en présentant sa facture, prélablement adressée par e-mail et qu'il aura imprimée. Si le Client a payé des frais d'expédition, ces derniers lui seront remboursés pour la seule partie correspondant aux frais postaux proprement dits.

ART 7 - RÉCLAMATIONS

Le Client doit s'assurer au moment de la livraison de bien avoir le nombre de colis annoncé et du bon état des œuvres en les déballant. Si la ou les œuvres(s) livrée(s) ne sont pas conformes en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi, ou ont subi des avaries durant leur transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves, et refuser l'œuvre si elle est endommagée. Le Client doit spécifier clairement la nature de la réserve, les mentions "sous réserve de déballage" ou "colis endommagé" n'ont aucune valeur et ne le protège pas. Dans le doute, il doit refuser le colis et contacter Vincent Rousseau par téléphone sous 24 h (05 45 68 91 76 ou 06 08 03 51 24). Si le Client refuse la livraison, il doit spécifier précisément la raison du refus.

En cas de colis endommagé, le livreur est tenu d'attendre la vérification complète de la livraison. Le Client ne doit rien signer avant d'avoir effectué cette vérification.

Attention à ne pas endommager le contenu (fragile) du colis dans la précipitation.

Si aucune remarque motivée et précise ne figure avec sa signature sur le document de livraison, le Client ne pourra prétendre à aucun échange ou remboursement d'un dommage dû au transport.

ART 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux termes de l'article L 121-16 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour demander le remboursement des œuvres commandées à Vincent Rousseau, quelqu'en soit la raison. Au terme de ce délai de rétractation les œuvres livrées seront réputées conformes à la commande et acceptées par le Client.

La faculté de rétractation s'exerce par e-mail ou par téléphone puis par lettre recommandée adressée avec accusé de réception à Vincent Rousseau, 24 rue Château d'Eau 16000 Angoulême.

Le Client retourne alors la ou les œuvre(s) à Vincent Rousseau, 24 rue Château d'Eau 16000 Angoulême.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

L'œuvre devra impérativement être dans son emballage d'origine, en parfait état et accompagnée de sa facture.

Les œuvres renvoyées en port dû ou en contre-remboursement seront refusées.

Le remboursement des œuvres après retour s'effectuera dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

Le remboursement est fonction du mode de paiement :

- Paiement par carte bancaire ou virement à l'aide de PayPal :
le montant du remboursement est versé directement sur le compte PayPal du Client ou sur le compte bancaire associé à la carte de paiement utilisée. La transaction est effectuée par PayPal. Aucun autre moyen ne pourra être utilisée pour rembourser un paiement effectué par carte bancaire ou virement à l'aide de PayPal. Les demandes de remboursement suite à des erreurs de commande (livraison hors zones couvertes, à savoir la France, l'Union Européenne, la Suisse et la Norvège) ne pourront intervenir qu'à destination du compte émetteur (PayPal et comptes associés).

- Paiment par chèque bancaire :
    - si encaissé : un chèque correspondant au montant du remboursement est adressé au Client par courrier postal
    - si non encaissé : le chèque est détruit. Si le client en fait la demande, son chèque lui est retourné par courrier.

ART 9 - UTILISATION

Les œuvres d'art sont accompagnées d'un document important explicitant les précautions à prendre pour leur préservation (expostion, stockage, encadrement) et attestant de leur authenticité. Pour tout renseignement supplémentaire, le Client ne doit pas hésiter à contacter Vincent Rousseau.

ART 10 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Vincent Rousseau s'exerce dans le cadre d'une utilisation uniquement privée et ne couvre pas :

1. Les dommages imputables à des forces majeures ou assimilées
2. Les dommages résultant d’une utilisation défectueuse et du non-respect des instructions d'utilisation (services informatiques, matériels et fournitures) ou de préservation (exposition, stockage et encadrement des œuvres d'art)
3. Les dommages résultant de l'encadrement des œuvres par un tiers, après livraison
4. Les frais de port et d'emballage

Vincent Rousseau se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...) et quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site et ou qui n'aurait pas été exécuté de son plein gré. Le Client est explicitement incité à n'utiliser que des navigateurs récents et disposants des dernières mises à jour de sécurité, notamment afin de se prémunir contre les tentatives de "phishing".

ART 11 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est convenu que les œuvres livrées et facturées au Client restent la propriété de Vincent Rousseau jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des œuvres livrées.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

ART 11 - DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les œuvres d'art sont soumises à la loi française relative au droit d'auteur. Ces droits sont : droit de reproduction, droit de représentation, droit de suite et droit moral. Le Client s'engage à ne faire qu'un usage personnel des œuvres dont il a fait l'acquisition et à ne pas les reproduire ni à en faire une représentation, quelqu'en soit le moyen, y compris à titre gratuit, sans l'accord écrit de l'auteur.

Le droit moral implique le respect de l'œuvre et donc le maintien de son intégrité formelle. Toute suppression, modification, adjonction sont donc interdites.

Pour en savoir plus, vous pouvez lire la documentation de l'ADAGP.

ART 12 - LITIGE

Le présent contrat est soumis au droit Français. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège de Vincent Rousseau, Les Yeux Fertiles Atelier d'Art.